Conditions Générales de Vente

1 - Généralité - Opposabilité – Application
Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la SAS LED DE FRANCE dont le siège social est à Cabriès, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro SIREN 531364891 ci-après dénommée " SAS LED DE FRANCE " et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat " dénommée ci-après " l'acheteur ".
Les ventes de la société SAS LED DE FRANCE sont faites exclusivement aux présentes conditions générales de ventes (CGV), lesquelles sont systématiquement adressées à chaque acheteur. Les renseignements figurant dans les catalogues, brochures, prospectus et tarifs, ainsi que les déclarations des vendeurs et techniciens de la société ont seulement valeur indicative.
Toute commande ferme et acceptée envers notre société implique pour l'acheteur, l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente. L'acquisition d'un bien ou d'un service implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par SAS LED DE FRANCE
SAS LED DE FRANCE se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur. Toute commande verbale fera présumer de façon irréfragable l'acceptation de nos CGV.

2 - Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles et/ ou sur commande exclusive.
Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le fabriquant. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

3 - Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix HT en euro. SAS LED DE FRANCE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes.

4 - Facturation
Toute commande n'est définitive qu'après acceptation de la direction de LED DE France. Les commandes sont acceptées dans la limite de l'encours TTC accordé par notre direction, à concurrence du solde disponible à la date de commande. Escompte : aucun escompte pour paiement comptant

5- Commandes
Une fois saisie et acceptée par la direction, la commande ne pourra faire l'objet d'aucune modification. Toute commande de produits spécifiques devra faire l'objet de paiement d'avance

6 - Annulation commande
Toute commande reçue du client est considérée comme ferme et définitive. Aussi toute commande annulée sur des produits stockés, entraînera au minimum la facturation des frais liés au traitement de cette dernière, à savoir 15% du montant global de la commande. Au-delà du 7ème jour aucune commande ne sera reprise ou annulée.
Dans tous les cas, (personne physique ou morale) toute marchandise commandée et /ou conçue spécifiquement pour le client (produits non stockés) ne pourra faire l'objet d'aucun retour ou annulation (sauf dans le cas de la garantie contractuelle). Si tel devait être le cas, l'intégralité du montant de la commande serait exigible.

7 - Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande. Nos factures sont payables au comptant sauf dérogation et sans escompte. Les paiements seront effectués par virement, chèque (après validation de la direction) ou carte bancaire.

8 - Livraisons et délais
Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les délais de livraison ne sont communiqués qu'à titre indicatif, le retard éventuel ne donne pas droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts ou d'annuler sa commande.

9 - Modalités de réception
La livraison doit être vérifiée dès sa réception avec le livreur. Afin de ne pas être tenu pour responsable de la perte de dommages sur les marchandises reçues, le client doit mentionner par écrit et de façon précise dès la livraison, sur tous les documents de transport, toutes réserves quant à un manquant, une non-conformité ou une avarie. En cas de perte, substitution ou avaries liées au transport l'acheteur doit en informer le transporteur dans le délai légal de 48 heures par lettre accusé réception ou actes extrajudiciaires en application de l'article L. 133 -3 du code du commerce. Ainsi que les réserves mentionnées sur le bon de livraison (B.L).

10 - Enlèvement client
Les enlèvements en stock pourront être retirés dans nos entrepôts par le client ou le transporteur mandaté par ce dernier après un délai minimum de 24 à 48 heures approximatif non contractuel suivant l'enregistrement de la commande de notre service commercial. Le transfert de risques s'opère dès l'enlèvement effectué.

11 – Réserve de propriété et transfert de risques
Le transfert de risques intervient à partir de la prise en charge de la livraison. Toutes les ventes sont conclues avec réserve de propriété, en conséquence le transfert de propriété des marchandises vendues est suspendu au paiement effectif du prix. Les marchandises encore en possession, de l'acheteur sont toujours présumées celles encore impayées. En cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit d'interdire toute utilisation des marchandises restant en stock.

12 - Garantie
En tant qu'intermédiaire distributeur, SAS LED DE FRANCE n'octroie comme garantie sur le matériel commercialisé que celle attribuée par le constructeur. La garantie contractuelle accordée par le fabricant n'engageant que celui-ci. Seules les garanties légales prévues par les articles 1641 à 1649 du Code civil prévalent. Dans tous les cas la garantie cessera automatiquement si le client n'a pas satisfait à ses obligations contractuelles en matière de paiement. La garantie exclut, pour notre société, toute obligation de réparer les dommages directs et indirects résultant de l'utilisation et / ou de la défaillance des marchandises livrées.

13 - Responsabilité – Vente en ligne
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

14 - Installation, entretien
Le client aura la responsabilité pleine et entière de l'installation et de l'entretien du matériel par un personnel spécialisé et qualifié qui devra se conformer au manuel fourni et plus généralement, aux règles de l'art dans ce domaine. Le client aura en outre la responsabilité pleine et entière du matériel dont il assurera l'installation, le fonctionnement et la garde. Notamment, il devra obtenir toutes autorisations, licences, certificats nécessaires pour l'installation, l'utilisation, et la disposition du matériel. SAS LED DE FRANCE n'assume aucune obligation concernant l'installation et l'entretien, sauf accord exprès et écrit. Le client s'interdit de mettre en cause la responsabilité de SAS LED DE FRANCE du fait de dommages résultant du montage ou de l'installation défectueuse des marchandises réalisées par des sous-traitants choisis par le client, soit par des sous-traitants travaillant habituellement pour la société SAS LED DE FRANCE.






15 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de SAS LED DE FRANCE sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de SAS LED DE FRANCE
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de SAS LED DE FRANCE
SAS LED DE FRANCE se réserve le droit d'intervenir en justice ou autrement dans toute action intentée à l'un de ses clients et fondée sur une contrefaçon de brevet, dessin, procédé ou marque lui appartenant, le dit client devant sous peine de dommages et intérêts obligatoirement appeler SAS LED DE FRANCE en garantie. Les outillages, plans, études que SAS LED DE FRANCE pourrait être amené à créer pour la réalisation des pièces spéciales sont toujours la propriété de SAS LED DE FRANCE, même si une participation aux frais d'études ou d'outillages a été demandée au client. Le client s'engage à aviser SAS LED DE FRANCE de toute contrefaçon qu'il viendrait à connaître de brevet, procédé, modèle, marque …appartenant à SAS LED DE France

16 - Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.
SAS LED DE FRANCE se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à SAS LED DE France. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

17 - Retard /défaut de paiement
Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque motif que ce soit. Tout litige n'est en aucun cas suspensif du règlement de la partie de la facture incontestée. Tout impayé ou retard entraine le blocage du compte. Les livraisons sont ensuite suspendues jusqu'à totale régularisation de l'impayé. Toute traite non retournée dans les huit jours à compter de son émission est considérée comme un retard de paiement et rend toutes les sommes dues immédiatement exigibles. Le non-paiement de l'une de nos valeurs à son terme rend exigible le paiement du solde des comptes en cours. Il autorise SAS LED DE FRANCE à surseoir à toute commande et livraison en cours et au retrait de toute possibilité de délai de paiement. Conformément aux articles 1139 et 1153 du Code civil, l'arrivée à échéance d'une ou de plusieurs factures vaudra mise en demeure de payer sans aucune autre formalité. Des pénalités de retard seront appliquées à compter de l'arrivée à échéance d'une ou des factures à un taux d'intérêt de retard correspondant à 3 fois le taux d'intérêt légal sans toutefois que cette pénalité ne puisse être inférieure à 1 euros (tout mois entamé sera dû en plein).
Une indemnité de 20 % des sommes réclamées sera appliquée à titre de dommages et intérêts forfaitairement arrêtés, sans préjudice des intérêts légaux mentionnés par ailleurs, ainsi que des frais de procédure, dépens, frais d'intervention des tiers et frais de représentation devant les tribunaux.

18 - Archivage - Preuve
SAS LED DE FRANCE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de SAS LED DE FRANCE seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

19 - Réclamations
Toutes réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à l'offre de vente, à la commande, ou à la confirmation de la commande par SAS LED DE FRANCE peut être formulée par écrit à l'adresse suivante : Bâtiment Primindus ZC Plan de Campagne 13480 Cabriès, dans un délai de quinze jours à compter de la réception des marchandises auprès de notre service client, sans négliger les recours contre le transporteur pour lequel toute réserve peut être formulée obligatoirement lors de l'émargement du récépissé transport puis complété dans les 48 heures suivant la livraison par une lettre avec accusé de réception. Passé ce délai de quinze jours auprès de notre service client, une réclamation n'est plus recevable (délai de quinze jours sur les prix). Toutes les réclamations devront comporter, le numéro de bon de livraison, le numéro de facture et le motif détaillé et explicite des anomalies constatées.
Sous couvert d'une réclamation, l'acheteur ne peut retenir la totalité des sommes dues par lui ou opérer compensation.

20 - Retour des marchandises
Aucun retour ne sera accepté sans accord exprès préalable de notre service client. Toute demande de retour doit être formulée dans les quinze jours suivant la réception des marchandises par l'acheteur. Le formulaire « demande d'autorisation de retour » devra être précisément renseigné par le client et retourné à notre service client qui attribuera un numéro d'autorisation et une adresse de réexpédition, ainsi que d'éventuelles instructions. Tout colis retourné sans ledit document et sans numéro d'autorisation sera refusé et ne pourra faire l'objet d'aucun avoir. Sauf erreur de saisie de préparation, les frais de port sont à la charge du client. Tous les produits retournés devront être en état neuf et dans leur emballage d'origine.
Aucun avoir ne pourra être émis en cas de retour de produits dont les emballages ont été ouverts ou de produits qui auront été installés, testés (sauf défectueux). Tout retour devra être effectif dans les quinze jours suivant l'attribution du numéro de retour, passé ce délai, le retour ne sera plus accepté, SAS LED DE FRANCE se réserve le droit d'appliquer un taux de dépréciation en cas de retour de produits.

21 - Retour pour défectueux
La défectuosité des marchandises pourrait être prise en considération selon les accords de SAS LED DE FRANCE avec chaque fabricant, dès lors qu'elle ne résulte pas d'une utilisation anormale ou d'une intervention sur le produit par un tiers. Chaque retour pour défectueux fera l'objet d'un contrôle par SAS LED DE France et le fabriquant, seul habilité à déterminer la non-conformité. Si la non-conformité du produit est avérée, un avoir sera établi après accord de SAS LED DE FRANCE. Dans le cas inverse, la marchandise sera tenue à disposition du client.

22- Avoir
Les avoirs sont déductibles sur une prochaine commande ou un règlement en cours mais en aucun cas ne feront l'objet d'un remboursement en numéraire. Les avoirs sont valables 3 mois.

23 - Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents d'Aix-en-Provence, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.